AIDE JURIDICTIONNELLE : aide financière accordée par l’État français destinée à soutenir celles et ceux qui n'ont pas la possibilité d’assurer financièrement les frais d'un procès. Cette prise en charge, qui peut être totale ou partielle selon les revenus, concerne tous les frais de justice (honoraires d'avocat, frais d'huissier et de notaire, frais d’instance, d'actes, de procédures, droits et taxes). Pour l’obtenir, adressez-vous au tribunal judiciaire où il vous sera remis un formulaire à remplir.
BINATIONALITÉ : situation d'une personne qui possède deux nationalités.
CODE DE LA FAMILLE : ensemble des lois relatives à la famille (mariage, divorce, filiation...) applicable dans un pays. En France, les lois concernant la famille se trouvent dans le Code civil. Le Code de la famille est appelé Ia Moudawana au Maroc. C’est la Magâlla en Tunisie mais c’est le Code civil qui gère le statut personnel et pas le Code de la famille.
CONSENTEMENT : il s'agit, lors de la conclusion d'un acte juridique (le mariage par exemple), de l'adhésion d'une partie à la proposition faite par l'autre. Le consentement n'est valable que si la volonté des parties est libre et éclairée. Obligatoire en France.
Aujourd’hui se pose la question du consentement à un acte sexuel, mais il n’y a pas encore de définition juridique.
DIVORCE : rupture du lien conjugal, prononcé par un jugement. Il peut se décider soit sur la requête conjointe des époux, soit en raison de l’absence de communauté de vie, soit en raison de la faute commise par l'un des époux.
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ : droit qui étudie les litiges présentant un caractère international (nationalités différentes, résidences dans des pays différents…).
Le droit international privé doit résoudre deux problèmes principaux :
• les conflits de juridictions : quelle est la juridiction compétente pour juger et comment s'effectue la reconnaissance d'une décision prise par une juridiction étrangère ;
• le conflit de loi : quelle loi de quel pays doit s'appliquer.
Attention ! Le droit international privé n'est pas un droit uniforme : il existe un droit international privé français, un droit international privé allemand, un droit international privé marocain...
EXEQUATUR : procédure visant à donner dans un État force exécutoire à un jugement rendu à l'étranger. En France, cette procédure se déroule devant le juge de l'exequatur du tribunal judiciaire.
FORMULE EXÉCUTOIRE : formule insérée dans un jugement qui permet d'obtenir l'exécution de la décision de justice.
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES (JAF) : il est juge au tribunal judiciaire français et traite des questions relatives au droit de la famille.
MARIAGE POLYGAME : acte de se marier avec plusieurs femmes sans dissolution des liens matrimoniaux préexistants. Autorisé dans certains pays du Maghreb, d'Afrique Subsaharienne, du Moyen-Orient, il est interdit en France.
MARIAGE PAR PROCURATION OU PAR MANDAT : mariage célébré hors la présence de l'un des époux. Interdit en France.
MARIAGE MIXTE : mariage entre deux personnes de nationalités, cultures, pratiques, religions différentes. Autorisé en France.
MOYENS (LES MOYENS) : arguments et éléments que vous défendrez et présenterez devant le juge afin d'obtenir gain de cause.
NULLITÉ : sanction de l'absence des conditions requises pour la validité d'un acte juridique, prononcée par un juge et entraînant la disparition rétroactive de l'acte. Cela entraîne par exemple l'annulation du mariage : le mariage nul est considéré comme n'ayant jamais existé.
ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL : notion qui permet de refuser l'application en France de décisions ou de lois étrangères qui heurtent les conceptions du pays. Le contenu de cette notion n’est pas commun à tous les États.
Chaque pays a sa propre conception de l'ordre public international.
PARQUET (LE PARQUET) : ensemble des magistrats chargés de demander l'application de la loi au nom de la société. Au tribunal judiciaire, le parquet est dirigé par le procureur de la République.
RÉPUDIATION : rupture du mariage imposée de manière unilatérale sans obligation ni justificatif à apporter. Interdite en France.
STATUT PERSONNEL : il recouvre le statut individuel (état civil, nom, nationalité, capacité, domicile) et le statut familial de la personne (mariage, dissolution du mariage, filiation).
TRANSCRIPTION : formalité visant à enregistrer certains actes juridiques. Les actes civils passés par les Français à l'étranger sont retranscrits sur les registres d'état civil en France, à Nantes.
TRIBUNAL JUDICIAIRE (TJ) : juridiction française compétente en matière civile. Il statue en particulier sur toutes les affaires en relation avec la nationalité et la protection des personnes (mariage, filiation, divorce, séparation de corps). C'est en son sein que siège le juge aux affaires familiales. Il s’agit anciennement du Tribunal de Grande Instance (TGI).
