LES ENFANTS ET LA FILIATION

Par l’acte de reconnaissance, les parents deviennent titulaires de l’autorité parentale sur leur enfant, c’est-à-dire qu’ils s’engagent à honorer ensemble un certain nombre de droits et de devoirs.

La reconnaissance de l’enfant peut être effectuée avant la naissance, au moment de la naissance dans l’acte de naissance ou après la naissance.

Elle est faite devant un officier d’état civil (en mairie).

Les enfants, nés dans le cadre du mariage ou non, ont tous les mêmes droits.

Mon enfant est né hors mariage. Que se passe-t-il ?

Si l’enfant a été reconnu par les deux parents avant l’âge d’un an, les deux parents exercent en commun l’autorité parentale.

Si l’enfant a été reconnu par un seul des parents avant l’âge d’un an, seul ce parent exerce l’autorité parentale.

Si l’enfant a été reconnu par le second parent après l’âge d’un an, celui-ci pourra exercer l’autorité parentale si les deux parents font une déclaration devant le Tribunal Judiciaire du lieu où réside l’enfant.

Le père de mon enfant ne l’a pas reconnu, que puis-je faire ?

Vous pouvez faire une demande d’aide matérielle (dite action aux fins de subsides), quelle que soit votre nationalité.

Elle est possible dès lors que l’enfant n’a pas de filiation paternelle établie. Elle permet de réclamer au père une aide matérielle, sous la forme d’une pension. Le montant de la pension sera déterminé en fonction des ressources du père et de la mère de l’enfant.

ATTENTION : cette action ne crée aucun lien de filiation entre cet homme et l’enfant. Elle a uniquement pour but d’obtenir une aide matérielle pour l’enfant.

Qui peut demander l’aide matérielle ? Dans quels délais ?

-> Vous pouvez saisir le Juge aux affaires familiales jusqu’aux 18 ans de l’enfant. L’enfant peut saisir le Juge aux affaires familiales jusqu’à ses 28 ans.

Vous pouvez faire une action en recherche de paternité.

Cette action a pour but de démontrer la paternité de votre compagnon ou de votre ancien compagnon.

Vous pouvez exercer cette action devant le Tribunal Judiciaire. Vous devrez apporter des preuves de votre relation avec le père de l’enfant avant sa naissance (témoignages de vos amis, de votre famille ou de vos voisins prouvant cette relation).

Vous pouvez aussi demander au Tribunal un test de paternité. L’accord du père est nécessaire pour procéder au test. Le refus du père de se soumettre à cette expertise n’empêche pas le Tribunal de juger votre demande sur l’ensemble des documents produits.

Vous pouvez exercer vous-même l’action en recherche de paternité jusqu’aux 18 ans de l’enfant. L’enfant peut exercer l’action en recherche de paternité jusqu’à ses 28 ans.

Si la filiation du père est établie par le Tribunal :

La filiation paternelle est indiquée sur l’acte de naissance et les actes d’état civil de l’enfant ;
Le nom du père peut être attribué à l’enfant ;
Le juge définit les modalités d’exercice de l’autorité parentale et la contribution du père à l’entretien et l’éducation de l’enfant ;
Le père peut être condamné à vous verser des dommages et intérêts, une pension alimentaire et participer aux frais de maternité et d’entretien dus à la naissance de l’enfant.

ATTENTION : si vous avez deux nationalités ou si vous êtes de nationalité étrangère, et que votre pays d’origine ne reconnaît pas la filiation paternelle des enfants nés hors mariage, vous serez considérée, dans certains pays, comme le seul parent de l’enfant.

A NOTER
Dans le cas où le père se manifeste tardivement pour faire établir son lien de filiation avec l’enfant , la mère ne pourra pas s’y opposer.

Que se passe-t-il en cas de séparation ?

En cas de séparation, vous pourrez demander, devant le juge aux affaires familiales, une pension alimentaire pour l’enfant et l’organisation d’un droit de visite et d’hébergement qui peut prendre plusieurs formes.

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