LE DROIT APPLICABLE AU MARIAGE

SELON LE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ FRANÇAIS

La loi française exige un consentement libre au mariage et si les Codes de la famille de la plupart des pays d’Afrique francophone exigent aussi ce consentement, ils comportent encore des dispositions tout à fait discriminatoires pour les femmes (répudiation), tout comme sont discriminatoires certaines pratiques coutumières (excision, mariage forcé). Même si votre domicile conjugal est en France, vous risquez de subir les effets de votre statut personnel, c’est-à-dire l’application de la loi de votre pays d’origine.

Les conditions de validité de fond

Les conditions de validité de fond du mariage (consentement, capacité, âge) sont déterminées par la loi nationale de chacun des époux. En cas de mariage entre deux étrangers de même nationalité, ces derniers se verront appliquer leur loi nationale.

En cas de mariage mixte, il y aura une application cumulative de la loi personnelle de chacun des époux.

Par exemple, en cas de mariage entre un Français et une Marocaine, les conditions prévues par la la loi française s’appliqueront au Français et les conditions prévues par la loi marocaine s’appliqueront à la Marocaine.

Selon la loi Française, la présence des 2 époux est obligatoire pour valider le mariage

Le consentement ne peut pas être obtenu par la violence, qu’elle soit physique, verbale ou morale, ni une erreur déterminante sur l'identité civile ou sur l’honorabilité…

Par ailleurs, si vous êtes française ou que vous souhaitez épouser une personne française, que ce soit en France ou à l’étranger, il faut impérativement obtenir un certificat de capacité à mariage (CCAM).

Le mariage entre parents et alliés au premier degré est prohibé en France même si une dispense a été accordée par l’autorité étrangère. Le mariage est interdit entre ascendants et descendants, frères et sœurs, oncles, tantes, neveux et nièces (ART 161, 162 et 163 du Code civil).

Il est possible de demander l’annulation du mariage si vous découvrez que votre époux s’est marié aux seules fins d’obtenir certains droits (un titre de séjour, la nationalité française…).

Si vous êtes victime d’un mariage de complaisance, que vous ignoriez les véritables intentions de votre époux, et que vous vous êtes mariée de bonne foi, vous avez des droits, n’hésitez pas à contacter un professionnel

Sur la question du mariage des majeurs protégés de nationalité française, depuis le 23 mars 2019, une loi a supprimé la notion d’autorisation nécessaire du curateur ou du juge des tutelles ou du conseil de famille.

Pour en savoir plus, Code civil : des effets de la curatelle et de la tutelle (Articles 457 à 463)

Votre mariage a été célébré à l'étranger en votre absence

Le mariage par procuration est légal dans certains pays. Il permet de marier une femme dans son pays d'origine sans qu'elle soit présente à la célébration. Elle est représentée sur place.

→ Si vous êtes de nationalité étrangère et que la loi de votre pays d’origine autorise cette pratique, le mariage est valable dans ce pays mais pas en France.

→ Si vous ou votre époux êtes de nationalité française, ce mariage est nul en France car l'article 146-1 du Code civil français prévoit que « le mariage d’un Français ou d’une Française, même contracté à l’étranger, requiert sa présence. » Exercez alors une action en nullité auprès du tribunal judiciaire. Le recours à une avocate est obligatoire. Renseignez-vous pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.

EXEMPLE : L’article 108 du Code civil sénégalais de 1972 exige le consentement des époux au mariage, même dans le cadre de mariages coutumiers. La femme doit être âgée d’au moins 16 ans. En l’absence de consentement, le mariage peut être annulé.

Les conditions de validité de forme

Pour les conditions de validité quant à la forme (publication des bans, mariage civil, mariage coutumier... ), c'est la loi du lieu de célébration qui s'applique. Ainsi en cas de mariage entre étrangers en France, il y aura application de la loi française pour tout ce qui concerne les conditions de forme du mariage (respect de la publication des bans par exemple).

En revanche, pour le mariage d'un(e) Français(e) et d'un(e) étranger(ère) à l'étranger il y aura application de la loi étrangère.

Lorsque l’autorité consulaire ou l’officier d'état civil a refusé de délivrer un certificat de capacité à mariage, ne pas hésiter à solliciter un.e avocat.e pour être conseillé.e dans la suite des démarches les plus adaptées à votre cas.

En France, un mariage célébré devant une autorité religieuse est nul par la forme. La célébration publique devant l’officier d’état civil compétent est une formalité d'ordre public.

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Les conditions de validité de fond

Sur la question du mariage des majeurs protégés de nationalité française, depuis le 23 mars 2019, une loi a supprimé la notion d’autorisation nécessaire du curateur ou du juge des tutelles ou du conseil de famille.

Votre mariage a été célébré à l'étranger en votre absence

EXEMPLE : L’article 108 du Code civil sénégalais de 1972 exige le consentement des époux au mariage, même dans le cadre de mariages coutumiers. La femme doit être âgée d’au moins 16 ans. En l’absence de consentement, le mariage peut être annulé.

Les conditions de validité de forme

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