Cette convention adoptée par L’Assemblée générale de l’ONU est entrée en vigueur en 1981.
Elle garantit l’égalité entre les femmes et les hommes en droit international. 185 pays, soit 95% des États membres de Nations Unies, ont ratifié cette convention dont la France en 1983.
La convention stipule que la femme doit avoir les mêmes droits que l’homme en matière d’acquisition, de changement ou de conservation d’une nationalité . Le mariage avec un étranger ne doit pas affecter automatiquement la nationalité de l’épouse en la rendant apatride ou en lui imposant la nationalité du mari (article 9).
De plus, le comité publie annuellement un rapport sur la pratique des États en matière de non-discrimination l’égard des femmes. La peur d’être condamné publiquement par le comité est une arme dissuasive de poids.
Un effet positif, à titre d’exemple : le pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies du 16 décembre 1966. Entré en vigueur le 23 mars 1976, ratifié par la France en 1980, ce pacte place au premier plan le droit au mariage des hommes et des femmes en âge d’y tendre. Il fonde le mariage sur le consentement libre et entier des futurs époux. Ce texte a force exécutoire pour les états l’ayant ratifié (ils étaient 149 au 1er janvier 2005).
Attention, de nombreux États ont émis des réserves à propos de cette convention sur la base d’une incompatibilité avec leurs traditions, religions ou cultures nationales, remettant ainsi en cause la possibilité pour les femmes de jouir des droits énoncés. Ainsi, l’article 16, qui vise une égalité entre l’homme et la femme dans le cadre du mariage et dans l’ensemble des rapports familiaux, est l’article le plus contesté : plus de 50% des États ont émis des réserves sur cet article.
