VOS DROITS

• HÉRITAGE

Vous avez droit à une pension de réversion

Si votre mari ou ex-mari décède alors qu'il était bénéficiaire d'une pension de retraite, vous pouvez obtenir, en tant que conjointe survivante, le reversement de cette pension à hauteur de 54 % du montant de la retraite qu'il percevait ou aurait dû percevoir, sous certaines conditions :

• être veuve ou conjointe divorcée d'un assuré décédé ( c'est-à-dire qui était retraité ou aurait pu obtenir une retraite) ;

• avoir 55 ans ;

• ne pas avoir de ressources supérieures à un certain plafond ;

• résider en France ou dans un des pays ayant passé avec la France une convention de sécurité sociale.

Si vous n'avez pas la nationalité française, vous devez avoir un titre de séjour en France pour en bénéficier. Cette pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement : il faut en faire la demande. Adressez-vous à la caisse d'assurance retraite de la santé au travail (CARSAT) dont vous dépendez.

Important à savoir

➔ Si votre mari avait déjà été marié ou si, à la suite du divorce, il s'était remarié, la pension de réversion est partagée entre vous et la ou les autres épouses divorcées non remariées, au prorata de la durée respective de chaque mariage. Si vous êtes remariée, votre pension sera calculée en tenant compte de vos revenus.

➔ Si vous êtes co-épouse, certaines conventions internationales permettent le partage de la pension de réversion en parts égales entre les épouses polygames d'un mari décédé.

➔ Si votre conjoint a cotisé à une caisse de retraite complémentaire (exemple : agirc/arrco), une pension de réversion peut vous être également attribuée, quel que soit le montant de vos ressources, sous certaines conditions. Adressez-vous à la caisse de retraite complémentaire de votre conjoint pour savoir si vous pouvez en bénéficier.

Vous pouvez avoir droit à l'allocation de veuvage

Vous êtes âgée de moins de 55 ans et votre conjoint avait été affilié à l'assurance vieillesse du régime général pendant au moins trois mois au cours des 12 derniers mois précédant son décès, vous pouvez demander une allocation de veuvage si :

• Vos ressources ne dépassent pas un certain plafond ;

• Vous n'êtes pas divorcée, remariée, ni pacsée ou si vous ne vivez pas en concubinage au moment de la demande ;

• Vous résidez en France ou dans l'un des pays ayant passé avec la France une convention de sécurité sociale.

Cette allocation vous sera versée pendant une durée maximum de 2 ans suivant le décès de votre conjoint.

Pour faire une demande, adressez-vous à la CARSAT.

Les autres aides dont vous pouvez bénéficier

Vous pouvez également obtenir, sous certaines conditions, des prestations auprès de votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM), par exemple un capital au titre de la participation aux frais d'obsèques. Renseignez-vous, votre CPAM pourra vous conseiller dans votre démarche.

Vous pouvez aussi, si vous avez des enfants et sous certaines conditions, bénéficier des prestations auprès de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) : allocation de soutien familial ou allocation de parent isolé. Informez-vous auprès de la CAF la plus proche de votre domicile.

SOMMAIRE

LE CADRE DE LA LAÏCITE

MARIAGE

DIVORCE

HARCÈLEMENT

VIOLENCES FAITES AUX FEMMES

ENFANTS

SANTÉ

TRAVAIL

DÉCÈS ET HÉRITAGE

LES TEXTES INTERNATIONAUX

LES TEXTES SPÉCIFIQUES DU MAGHREB

ADRESSES UTILES

MOTS CLÉS