VOUS SOUHAITEZ DIVORCER

• VOTRE MARI A DÉCIDÉ D’ENTAMER UNE PROCÉDURE DE DIVORCE OU DE VOUS RÉPUDIER DANS VOTRE PAYS D’ORIGINE

Pouvez-vous saisir le juge français ?

Si vous et votre époux êtes français et que vous résidez tous les deux en France

Dans cette situation, le juge français sera compétent même si vous possédez en plus de la nationalité française une autre nationalité et même si vous vous êtes mariés à l'étranger.

Attention, si vous possédez la double nationalité, la loi de votre pays d'origine s'applique quand vous vous trouvez dans ce pays. Ce n'est pas un problème si cette loi prévoit des motifs et des conditions de divorce acceptables pour vous. En revanche, si cette loi prévoit la répudiation ou vous prive de vos biens, vous avez grand intérêt à saisir les juridictions françaises.

Si vous ou votre époux n'êtes pas français et que l'un d'entre vous réside à l'étranger

Depuis le 1er août 2022, les cas dans lesquels le juge français peut être saisi d'une demande de divorce en présence d'un élément d’extranéité (plusieurs droits internationaux) sont régis par le règlement européen Bruxelles II ter (règlement (UE) n°2019/1111).

Le juge français est compétent :

- lorsque les époux vivent toujours ensemble et que la résidence habituelle des époux se trouve en France ;
- lorsque les époux ne vivent plus ensemble mais que l’un des époux réside toujours dans l’ancienne résidence habituelle qui se trouve en France ;
- lorsque l’époux qui n’est pas à l'initiative de la demande en divorce réside en France ;
- lorsque les époux font une demande conjointe et que l'un des époux réside en France ;
- si vous êtes de nationalité étrangère, lorsque vous résidez en France depuis plus d'un an ;
- si vous êtes de nationalité française, lorsque vous résidez en France depuis plus de 6 mois ;
- si vous êtes tous les deux de nationalité française.

Il existe également des conventions bilatérales entre la France et certains États. (Convention bilatérale entre la France et le Maroc du 10 août 1981, Convention bilatérale franco-yougoslave du 18 mai 1971 ou encore la convention bilatérale franco-polonaise du 5 avril 1967).

Exemple : Si vous et votre mari possédez la nationalité marocaine, vous pouvez saisir le juge français si :

• vous habitez avec votre mari en France,
• vous avez habité avec votre mari en France, avant la séparation.

Si ce n'est pas le cas, les juridictions compétentes seront celles de votre nationalité commune, c'est-à-dire , dans cet exemple, les juridictions marocaines.

Vous souhaitez divorcer : quelle loi est applicable ?

Attention :  la loi française ne s'appliquera pas automatiquement devant le juge français. Pour déterminer la loi applicable, il faut se reporter au Règlement Européen Rome III (n°1259/2010)

(https://e-justice.europa.eu/356/FR/divorce_and_legal_separation).

Si votre mariage a été célébré à l'étranger, vous êtes de nationalité étrangère ou vous résidez à l'étranger

Les époux peuvent choisir entre :

• la loi du lieu où habitent les époux au moment du mariage ou,

• la loi du lieu où habitaient les époux au moment du mariage si l'un d'eux y réside encore ou,

• la loi de l'État de la nationalité d'un des époux ou,

• la loi de l'État du juge saisi.

En l’absence d’accord entre les époux, la loi applicable sera :

• la loi de l'État du domicile commun des époux,

• à défaut, si les époux ne résident plus ensemble, la loi de l'État du lieu où habitaient les époux si ceux-ci ne résident plus ensemble et si l'un deux y réside encore et que l'autre époux est parti depuis moins d'un an,

• à défaut, la loi de l'État de la nationalité commune des deux époux,

• à défaut, la loi de l'État du juge saisi.

Exemple : Vous avez saisi le juge français, vous êtes algérienne et votre mari est français. Il a quitté le domicile conjugal où vous résidez encore, depuis plus d’un an. Dans ce cas, à défaut de choix, la loi applicable est celle du juge saisi c’est-à-dire, dans cet exemple, la loi française.

Est-il possible de divorcer par consentement mutuel ?

Depuis le 1er janvier 2017, si vous souhaitez divorcer sur le fondement du consentement mutuel et que vous n'avez pas d'enfant, ou que votre enfant ne souhaite pas être entendu par un juge, la loi française propose la voie d'un divorce extra-judiciaire, par acte d’avocat.

Ce type de divorce n'est pas reconnu dans tous les pays. Il l’est toutefois de manière certaine dans tous les pays européens ainsi que d’autres pays comme le Maroc et la Tunisie.

Que se passe-t-il si je souhaite quitter le domicile conjugal ?

En principe, la cessation de la communauté de vie est une cause objective de divorce pouvant caractériser une faute (ce qui donne droit à des dommages et intérêts pour celui qui l'invoque).

TOUTEFOIS, le fait de quitter le domicile conjugal ne pourra pas être invoqué pour caractériser une faute si ce départ est fondé sur un motif légitime comme des violences, un comportement outrancier et/ou agressif, l'existence d'un danger pour soi ou ses enfants, ou un état de santé.

Afin de vous protéger juridiquement si vous êtes amenée à quitter votre domicile, il est conseillé de vous faire délivrer un certificat médical en cas de blessure, de déposer plainte afin de faire signifier l’existence de violences et de conserver tout justificatif écrit des raisons qui vous ont poussée à partir.

Divorce après un mariage en communauté universelle, attention aux dettes de votre ex-époux !

EN DROIT FISCAL, une nouvelle loi a été votée le 31 mai 2024.
Cette loi concerne les ex-épouses de fraudeurs fiscaux : les femmes concernées devaient vendre leurs
biens propres pour rembourser une dette professionnelle contractée par l’ex-époux, qui avait organisé son
insolvabilité ou qui se cachait.
La nouvelle loi autorise l’administration à décharger les ex-épouses (ou ex-époux) des obligations de
paiement, même sans « disproportion marquée » (c’est-à-dire même si elles peuvent payer), quand il est
avéré qu’elles n’avaient pas connaissance de la fraude et qu’elles n’en ont pas bénéficié.

SOMMAIRE

LE CADRE DE LA LAÏCITE

MARIAGE

DIVORCE

HARCÈLEMENT

VIOLENCES FAITES AUX FEMMES

ENFANTS

SANTÉ

TRAVAIL

DÉCÈS ET HÉRITAGE

LES TEXTES INTERNATIONAUX

LES TEXTES SPÉCIFIQUES DU MAGHREB

ADRESSES UTILES

MOTS CLÉS