HÉRITAGE

VOS DROITS

Décès du conjoint

Les lois françaises protègent l'épouse en cas de décès du conjoint. Elles prévoient notamment, si le conjoint décédé n'a pas pris de disposition testamentaire contraire, que l'épouse survivante en premières noces a le choix entre le quart ou l'usufruit du patrimoine successoral et que l'épouse en secondes noces bénéficie du quart du patrimoine successoral.

On ne peut jamais lui refuser sa part sauf si le mari possédait des dettes d'une valeur supérieure à ses biens. Précisons que le patrimoine successoral en l'absence de contrat de mariage, est composé de la moitié de toutes les acquisitions et épargnes des époux, à laquelle s'ajoute le patrimoine immobilier propre au conjoint décédé, comme celui provenant de successions ou donations de sa famille.

Au décès du mari, le recours au juge n'est pas obligatoire. Vous devez contacter un notaire qui se chargera d'effectuer les démarches de la succession. En cas de litige, le recours au juge est nécessaire.

Comment saisir les juridictions françaises ?

Depuis 2015, le règlement européen n° 650/2012 s'applique.

✔ Si votre mari avait sa résidence habituelle en France : le juge français est compétent pour statuer sur la succession de votre mari, y compris sur ses biens situés à l'étranger.

✔ Si votre mari avait la nationalité française et possédait des biens en France : le juge français est compétent pour l'ensemble de la succession de votre mari même si sa résidence habituelle se situait à l'étranger.

Quelle loi est applicable à la succession ?

Les époux peuvent de leur vivant choisir la loi applicable à leur succession. Pensez dès lors à faire une déclaration commune avec votre époux sur le régime applicable.

En l'absence de choix, la loi applicable à l'ensemble de la succession sera celle de l'État dans lequel votre mari avait son domicile au moment du décès. Un juge français pourra ainsi appliquer une loi étrangère.

Si la loi applicable est contraire à des principes juridiques français importants, alors le juge français pourra écarter l'application de la loi étrangère au profit de la loi française (exemple : principe de l'égalité entre les hommes et les femmes, respect du droit de la défense, de l'égalité des moyens de défense...) .

Décès d’un parent

Votre parent décédé, domicilié en France au moment de son décès, a des biens (notamment immobiliers) en France et hors de France, que se passe-t-il ?

Si la loi de ce pays (hors la France) ne reconnaît pas une égalité successorale entre les héritiers masculins et féminins, notamment dans les pays du Maghreb (ce qui porte atteinte à ce que l’on appelle la réserve dans le Code civil français), la partie de la réserve dont a été privé l’héritier (le plus souvent l’héritière) selon la législation non française peut être récupérée sur l’actif successoral situé en France (article 913 alinéa trois du Code civil applicable depuis le 1er novembre 2021).

A titre d’exemple, si l’actif successoral est de 1000 en France et de 400 dans un pays qui ne reconnaît pas la réserve, l’enfant qui n’a pas reçu le 1/4 des 400 mais seulement 50 par exemple pourra récupérer sur l’actif successoral français, outre son 1/4 soit 250, les 50 dont il a été privé hors de France.

En résumé, on constitue une seule masse successorale : 1000 + 400 =1400 et chaque héritier doit recevoir au minimum 350.

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SOMMAIRE

LE CADRE DE LA LAÏCITE

MARIAGE

DIVORCE

HARCÈLEMENT

VIOLENCES FAITES AUX FEMMES

LES TEXTES INTERNATIONAUX

LES TEXTES SPÉCIFIQUES DU MAGHREB

ADRESSES UTILES

MOTS CLÉS