L’ENLEVEMENT INTERNATIONAL DES ENFANTS

• LES ENFANTS ET LA FILIATION
• L’OBLIGATION PARENTALE DE PROTECTION
• LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES PHYSIQUES ET SEXUELLES A L’ÉGARD DES ENFANTS

Il y a enlèvement international d’un enfant dès lors qu’il est déplacé de sa résidence habituelle pour être conduit à l’étranger sans l’autorisation de l’autre parent ayant l’autorité parentale.

L’article I de la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant signée le 26 janvier 1990 énonce le droit pour l’enfant de vivre avec ses deux parents et celui de garder des relations affectives avec eux lorsqu’il en est séparé.

L’article 11 de cette convention exige des Etats qu’ils prennent des mesures pour lutter contre les déplacements illicites d’enfants à l’étranger.

Quelle que soit votre situation matrimoniale, il peut arriver que votre conjoint ou ex-conjoint quitte le territoire et parte avec vos enfants communs. Le déplacement ou le non-retour de votre enfant est considéré comme illicite lorsqu’il a lieu en violation d’un droit de garde qui vous est attribué et que ce droit était exercé effectivement au moment du départ ou du non-retour de votre enfant.

En France, la notion de « droit de garde » est entendue comme « l’exercice de l’autorité parentale ».

Au nom de cette autorité parentale, qui s’exerce par principe conjointement, les deux parents doivent être informés et donner leur accord pour tout changement de résidence de leur enfant.

En conséquence, si l’un des deux parents part vivre à l’étranger avec l’enfant sans le consentement de l’autre, alors, il est possible de saisir un juge et de demander le retour immédiat de l’enfant (en vertu de la convention de La Haye de 1980).

Enlever un enfant à la personne qui exerce l'autorité parentale constitue un délit selon le Code pénal français

Il existe le délit de non-présentation de l’enfant, mais il existe aussi le délit de soustraction de mineur. Il convient de rappeler qu’un parent peut porter plainte pour atteinte à l’autorité parentale et soustraction de mineur sans qu’il y ait besoin de présenter une décision de justice ayant statué sur la question de la résidence de l’enfant.

Et si c’est moi, la mère, qui emmène mon enfant à l’étranger ?

ATTENTION : Sachez que même si la résidence de votre enfant est fixée à votre domicile, vous violez l’exercice de l’autorité parentale de votre ancien conjoint en emmenant votre enfant commun à l’étranger au détriment de son droit de visite et d’hébergement.

Des conventions à connaître

Convention de La Haye

La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 « sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants » a pour objectif le retour immédiat de l’enfant enlevé, dans son domicile habituel, sans se prononcer sur la responsabilité parentale. Elle ne vous sera utile que dans la mesure où le pays dans lequel se trouve votre enfant a ratifié cette convention.

Les dispositions de cette convention ont été renforcées par la convention de La Haye du 19 octobre 1996 qui souligne d’une part le rôle principal des autorités du lieu de résidence habituelle des enfants lorsque celles-ci prononcent des mesures de protection de l’enfant, et d’autre part l‘efficacité de ces mesures en rendant celles-ci exécutoires dans le pays où l’enfant a été enlevé.

-> A part le Maroc, aucun pays du Maghreb ne l’a signée.

Le Règlement Bruxelles II ter

L’Union Européenne a également adopté des mesures concernant la reconnaissance et l’exécution des jugements entre les pays membres : le Règlement Bruxelles II ter, entré en vigueur le 1er août 2022, complète la Convention de La Haye, et vous sera utile pour obtenir la reconnaissance automatique et l’exécution simplifiée des décisions vous concernant en matière matrimoniale et de responsabilité parentale des enfants communs.

En voici les grandes lignes :

• le parent dont l’enfant a été déplacé en violation de ses droits parentaux vers un autre État européen, peut solliciter son retour au lieu de sa résidence habituelle ;

• en cas de refus, le juge français saisi peut redéfinir les conditions de résidence, de visite et de contribution au besoin de l’enfant, au regard des éléments transmis par l’autre pays européen.

Les conventions bilatérales avec d'autres pays

Certaines conventions bilatérales signées entre la France et d’autres pays non-membres de l’Union Européenne prévoient également une procédure de retour immédiat appelée « action de remise ».

Tel est le cas des conventions franco-marocaine du 10 août 1981 (article 25), franco-tunisienne du 18 mars 1982 (article 11), franco-brésilienne du 30 janvier 1981, franco-libanaise du 12 juillet 1999, franco-algérienne du 21 juin 1988.

Par exemple, la convention franco-algérienne établit des règles simples :

• c’est la juridiction du pays où se trouve le domicile conjugal (lieu de vie familiale commune) qui est compétente ;

• un droit de visite transfrontière lié au droit de garde ;

• les parties s’engagent à garantir l’exercice du droit de visite au parent non-gardien et le retour effectif de l’enfant à l’issue d’un droit de visite transfrontière.

ATTENTION : Les personnes qui ont la double nationalité française et algérienne ne peuvent demander l’application de la convention. Ainsi si vous vivez en France et que vous avez la nationalité algérienne, cette convention ne vous concerne pas.

À NOTER

Depuis quelques années, les conventions bilatérales avec les pays du bassin méditerranéen (Maroc, Algérie, Tunisie, Egypte et Liban) ne sont que très peu ou très mal appliquées. En pratique la « remise en l’état » n’est pas exécutée même après décision judiciaire favorable (sauf accord du père).

Ne perdez pas espoir, ces conventions sont une base de négociation permettant le retour de vos enfants !

Vous craignez que votre enfant soit enlevé

Un certain nombre de mesures doivent être prises rapidement :

• relevez les renseignements détaillés concernant votre enfant (pièces d’identité, documents de voyage, caractéristiques physiques, photographies actualisées...) ;

• conservez les copies des pièces d’identité de votre conjoint ou ex-conjoint (adresse de sa famille, de ses amis, de ses relations professionnelles en France et à l’étranger, carte de séjour…) ;

• apprenez à votre enfant à se servir du téléphone (appels interurbains et appels en PCV), donnez-lui votre numéro de téléphone….

• demandez l’interdiction de sortie du territoire de votre enfant (voir encadré ci-après) ;

• avisez les services des passeports français (sous-préfectures) et les services consulaires du pays d’origine de votre conjoint des décisions obtenues concernant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale sur votre enfant (résidence, droit de visite et d’hébergement).

COMMENT FAIRE INTERDIRE LA SORTIE DU TERRITOIRE DE MON ENFANT ?

Mesure à titre permanent :

Saisissez le juge aux affaires familiales pour demander une interdiction de sortie du territoire de votre enfant.
Cette interdiction ne sera prononcée que si vous démontrez qu’il existe un risque effectif de départ à l’étranger. Si cette interdiction est décidée, votre enfant ne pourra plus quitter la France sans une déclaration d’autorisation des deux parents faite devant un commissaire de police au moins 5 jours avant le départ.
En pratique, cela signifie qu’en cas de voyage scolaire ou si vous souhaitez partir à l’étranger pour les vacances, et que l’autre parent refuse de donner son accord, il faudra saisir de nouveau le juge pour faire une demande de suspension de l’interdiction de sortie du territoire.

Mesure d’urgence :

En cas d’urgence, il faut demander auprès de la Préfecture l’opposition à sortie du territoire. Cette mesure est valable 15 jours et ne peut être prolongée. Elle a pour effet d’inscrire votre enfant sur un fichier informatique permettant aux forces de l’ordre d’appréhender l’autre parent notamment à l’aéroport, et de lui interdire de partir avec l’enfant.

Ensuite, saisissez le juge aux affaires familiales comme indiqué ci-dessus (mesure à titre permanent).

ATTENTION : Il n’y a plus de contrôle par voie terrestre depuis l’instauration de l’espace Schengen. Si votre (ex)conjoint est arrêté dans un pays de l’espace Schengen, la Police de l’Air et des Frontières locale l’empêchera simplement de monter dans l’avion mais ne le retiendra pas, pas plus que votre enfant.

Votre enfant a été enlevé vers un pays signataire d’une convention

Lors de l’enlèvement de votre enfant vers un pays signataire d’une des conventions signées, contactez le DEDIPE (département de l'entraide, du droit international privé et européen), pour la constitution d’un dossier. C’est la première démarche à effectuer et la plus urgente !

Le DEDIPE est habilité à demander :

• une enquête dans le pays où pourrait se trouver votre enfant ;

• le retour de l’enfant auprès de vous, aux autorités du pays concerné.

Il est également nécessaire de contacter un avocat. Faites-vous aider  !

ATTENTION, vous avez 1 an pour faire cette demande, au-delà, les autorités du pays où se trouve votre enfant n’ordonneront plus nécessairement son retour, estimant qu’il est intégré dans son nouveau milieu. Le DEDIPE pourra néanmoins intervenir pour faciliter un droit de visite transfrontière.

Votre enfant a été enlevé vers un pays non signataire d’une convention

L’enlèvement de votre enfant peut avoir lieu vers un pays qui n’est signataire d’aucune convention multilatérale ou bilatérale. Dans ce cas, il faudra saisir le ministère des Affaires Étrangères.

Le ministère des Affaires Étrangères ne peut intervenir que pour les ressortissants de nationalité française.

Votre enfant a disparu et vous ne savez pas vers quel pays il a été enlevé

Un certain nombre de mesures doivent être prises rapidement :

• signalez la disparition de votre enfant au ministère de l’Intérieur ;

• signalez-la aussi au ministère des Affaires Étrangères qui pourra lancer un avis de recherche auprès de tous les consulats pour vous alerter au cas où votre conjoint(e), qui a enlevé l’enfant, se présenterait dans leurs services ;

• vous pouvez porter plainte (voir encadré ci-dessous).

Dans ce cas aussi, il est nécessaire de contacter un avocat.

Le non-respect d’une décision judiciaire statuant sur le droit de résidence, de visite et d’hébergement constitue une infraction pénale.

La loi du 4 mars 2002 a porté à trois ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende les peines prévues pour les délits de non-présentation d’enfant et d’enlèvement par ascendant

À NOTER
Si vos ressources ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez bénéficier d’une aide juridictionnelle qui prendra en charge les frais d’avocat, d’huissier, voire d’expertise.

Vous avez peut-être aussi une assurance protection juridique comprise

COMMENT FAIRE POUR PORTER PLAINTE ?

Vous pouvez déposer plainte :

auprès de la police ou de la gendarmerie ;
en écrivant en recommandé avec accusé de réception au Procureur de la République du tribunal judiciaire de votre domicile. Dans ce cas, décrivez soigneusement les faits et les circonstances du déplacement illicite de votre enfant. Il est nécessaire de fournir tous les éléments entourant la disparition de votre enfant.

Vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile :

En cas d’inaction du Procureur à la suite de votre plainte, cette constitution de partie civile aurait pour effet de saisir un juge d’instruction.

ATTENTION : Le tribunal pourra vous demander de verser une somme d’argent (consignation) sauf si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle.

SOMMAIRE

LE CADRE DE LA LAÏCITE

MARIAGE

DIVORCE

HARCÈLEMENT

VIOLENCES FAITES AUX FEMMES

ENFANTS

SANTÉ

TRAVAIL

DÉCÈS ET HÉRITAGE

LES TEXTES INTERNATIONAUX

LES TEXTES SPÉCIFIQUES DU MAGHREB

ADRESSES UTILES

MOTS CLÉS