LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES PHYSIQUES ET SEXUELLES

À L’ÉGARD DES ENFANTS

Les infractions énumérées dans le chapitre des « violences faites aux femmes » peuvent également être perpétrées à l’égard des enfants (meurtre, viol, violences, agressions sexuelles).

Le fait que ces violences soient perpétrées contre un mineur de moins de 15 ans constitue une circonstance aggravante. Il en va de même lorsqu’elles ont été commises par un ascendant ou par une personne ayant autorité sur l’enfant âgé de moins de 15 ans, lorsqu’elles ont été commises en présence d'un autre mineur ou lorsqu’elles ont un caractère habituel.

Ai-je le droit de donner un coup, une fessée ou une claque à mon enfant pour le punir ?

NON, la loi prévoit que l’autorité parentale doit s’exercer sans violences physiques ou psychologiques ; les violences éducatives ordinaires sont donc prohibées.

Sont également punis au titre des infractions sexuelles :

le fait d’imposer au mineur de subir une atteinte sexuelle de la part d’une autre personne ;
le fait d’imposer au mineur de procéder sur lui-même à des gestes de nature sexuelle.

Tout acte de provocation ou d’aide pourra être poursuivi pour complicité. Le fait d’enregistrer sciemment des images relatives à ces infractions est également considéré comme un acte de complicité.

UN POINT sur l'inceste

Les infractions sexuelles qui sont commises par un ascendant, un frère, une soeur, un oncle, une tante, un grand-oncle, une grande-tante, un neveu, une nièce ou le conjoint / concubin / partenaire ayant une autorité de droit ou de fait sur la victime sont qualifiées d’incestueuses.

-> pour en savoir plus : lire la loi n°2021-478 du 21 avril 2021

A NOTER
La victime mineure n’a plus à démontrer son absence de consentement à l’acte sexuel lorsque cet acte a lieu au sein de la famille et le fait qu’elle soit ou non consentante est indifférent. Autrement dit, la loi est aujourd’hui beaucoup plus sévère qu’avant à l’encontre des agresseurs.

Ai-je l’obligation de dénoncer mon compagnon si je sais qu’il exerce des violences sur mon enfant ?

OUI, la loi pénale prévoit qu’une personne qui a connaissance de mauvais traitements infligés à un mineur doit en informer les autorités judiciaires ou administratives tant que ces infractions n’ont pas cessé.

Quels sont les délais pour porter plainte ?

Contre l’auteur des violences

-> En matière de violences

En matière de violences criminelles, le délai de prescription est dans la plupart des cas de 30 ans à compter de la majorité.
Ce délai est de 20 ans à compter des faits en matière de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner.
En matière de violences délictuelles, le délai de prescription est dans la plupart des cas de 6 ans à compter des faits. Ce délai est de 20 ans à compter de la majorité lorsque les violences ont entraîné une ITT (incapacité totale de travail) de plus de 8 jours sur mineur de 15 à 20 ans.

-> En matière d’infractions sexuelles

Afin de permettre aux victimes d’agir malgré les amnésies post-traumatiques ou les liens qui les unissent aux auteurs, la prescription a été rallongée. Elle est de 30 ans s’agissant du viol sur mineur et de 20 ans s’agissant des agressions et des atteintes sexuelles aggravées sur mineur.

-> pour en savoir plus : lire la loi n°2018-703 du 3 août 2018

Les délais de prescription courent à compter de la majorité de la victime.

Lorsque l’auteur d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commet, avant l’expiration du délai de prescription, une nouvelle infraction sexuelle sur un autre mineur, le délai de prescription est prolongé jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction.

Contre les témoins qui n’auraient pas dénoncé des violences

L’enfant victime peut porter plainte contre la personne qui avait connaissance des violences et qui ne les a pas dénoncées.

En cas d’agression ou d’atteinte sexuelle, l’enfant victime a 10 ans à compter de sa majorité pour le faire.

En cas de viol, il peut le faire dans un délai de 20 ans à compter de sa majorité.

-> pour en savoir plus : lire la loi n°2021-478 du 21 avril 2021