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NON, la loi prévoit que l’autorité parentale doit s’exercer sans violences physiques ou psychologiques ; les violences éducatives ordinaires sont donc prohibées.
Sont également punis au titre des infractions sexuelles :
Tout acte de provocation ou d’aide pourra être poursuivi pour complicité. Le fait d’enregistrer sciemment des images relatives à ces infractions est également considéré comme un acte de complicité.
Les infractions sexuelles qui sont commises par un ascendant, un frère, une soeur, un oncle, une tante, un grand-oncle, une grande-tante, un neveu, une nièce ou le conjoint / concubin / partenaire ayant une autorité de droit ou de fait sur la victime sont qualifiées d’incestueuses.
-> pour en savoir plus : lire la loi n°2021-478 du 21 avril 2021
OUI, la loi pénale prévoit qu’une personne qui a connaissance de mauvais traitements infligés à un mineur doit en informer les autorités judiciaires ou administratives tant que ces infractions n’ont pas cessé.
-> En matière de violences
En matière de violences criminelles, le délai de prescription est dans la plupart des cas de 30 ans à compter de la majorité.
Ce délai est de 20 ans à compter des faits en matière de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner.
En matière de violences délictuelles, le délai de prescription est dans la plupart des cas de 6 ans à compter des faits. Ce délai est de 20 ans à compter de la majorité lorsque les violences ont entraîné une ITT (incapacité totale de travail) de plus de 8 jours sur mineur de 15 à 20 ans.
-> En matière d’infractions sexuelles
Afin de permettre aux victimes d’agir malgré les amnésies post-traumatiques ou les liens qui les unissent aux auteurs, la prescription a été rallongée. Elle est de 30 ans s’agissant du viol sur mineur et de 20 ans s’agissant des agressions et des atteintes sexuelles aggravées sur mineur.
-> pour en savoir plus : lire la loi n°2018-703 du 3 août 2018
Les délais de prescription courent à compter de la majorité de la victime.
Lorsque l’auteur d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle commet, avant l’expiration du délai de prescription, une nouvelle infraction sexuelle sur un autre mineur, le délai de prescription est prolongé jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction.
L’enfant victime peut porter plainte contre la personne qui avait connaissance des violences et qui ne les a pas dénoncées.
En cas d’agression ou d’atteinte sexuelle, l’enfant victime a 10 ans à compter de sa majorité pour le faire.
En cas de viol, il peut le faire dans un délai de 20 ans à compter de sa majorité.
-> pour en savoir plus : lire la loi n°2021-478 du 21 avril 2021
Il existe également d’autres infractions susceptibles d'être caractérisées à l’encontre des mineurs :
l’utilisation d’images pornographiques d’un mineur ;
la proposition sexuelle à un mineur sur internet ;
la diffusion d'images pornographique pouvant être vues par un mineur ;
le proxénétisme sur mineur.