QUELLES SONT CES VIOLENCES ?

Les violences faites aux femmes regroupent :

les atteintes à l’intégrité corporelle (physique, psychologique et morale) ;
les atteintes à l'intégrité sexuelle ;
les violences économiques et administratives.

Les violences qu’on appelle conjugales reposent sur une situation de fait qui suppose une relation de couple entre les personnes concernées, que celles-ci soient mariées, pacsées, ou en concubinage, qu’elles soient encore ensemble ou non, qu’elles vivent encore ensemble ou non.

Les atteintes à l’intégrité corporelle de la femme

N.B. Les violences exercées à l’encontre d’une femme, dans le cadre familial, portent nécessairement atteinte à son intégrité corporelle, que ces violences soient physiques ou psychologiques.

Le meurtre

Le meurtre est le fait de donner volontairement la mort à autrui. Pour que le féminicide soit caractérisé, l’acte doit être un acte de violence physique.
La tentative de meurtre peut également être poursuivie.

N.B. La loi française protège les victimes de violences conjugales lorsque le crime était projeté à l’étranger, ce qui a pour conséquence de permettre de juger en France les complices d’infractions commises à l’étranger, en l’absence d’une preuve de la condamnation de l’auteur par la juridiction étrangère.

Les violences volontaires physiques ou morales

L’acte de violence peut être caractérisé par un contact physique avec le corps de la victime (coups, blessures) ou par un comportement « de nature à impressionner la victime » causant de fait un choc émotif (harcèlement moral, comportement ou propos humiliants, menaces, insultes, chantages, moqueries).

Le harcèlement moral, téléphonique ou électronique

-> Se reporter au chapitre consacré au harcèlement.

La cybersurveillance

Est puni par la loi le fait volontaire de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
en captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d'une personne sans le consentement de celle-ci.

Les atteintes à l’intégrité sexuelle de la femme

Le viol

Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte buccogénital commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte physique ou morale, menace ou surprise est un viol.

Exemple : introduction du sexe masculin ou de tout objet dans un orifice sexuel de type vagin, anus ou bouche.

La fellation non consentie est considérée comme un viol.

Ces actes peuvent être commis ou subis indifféremment par un homme ou par une femme.

Les agressions sexuelles

Toute atteinte sexuelle commise par l’agresseur, par un tiers ou réalisée sur soi-même sous l’effet de la violence, de la contrainte, de la menace ou de la surprise est une agression sexuelle.

Exemple : un homme vous oblige à vous masturber devant lui.

Les agressions sexuelles, y compris le viol, sont constituées lorsqu’elles ont été imposées à la victime dans les circonstances décrites ci-dessus, quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage.

Toute mutilation sexuelle constitue une atteinte à l’intégrité sexuelle de la femme.
Il s’agit :

des violences entraînant des mutilations ou des infirmités permanentes sur le corps des femmes,
des interventions pratiquées sur les organes sexuels externes des petites filles et des femmes sans raisons médicales (excision, infibulation)

Les mutilations sexuelles féminines sont interdites, reconnues comme crime et punies par la loi française, que les actes aient été commis en France ou à l’étranger.

-> Voir aussi le chapitre Santé

L’administration de substances nuisibles

Le fait d’administrer à une personne, à son insu, une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes afin de commettre à son égard un viol ou une agression sexuelle, est un délit.

Exemple : la drogue du violeur (acide gammahydroxybutyrique ou GHB).

Le revenge porn

Le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers, tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même, est puni par la loi, en cas de diffusion sans l'accord de la personne concernée.

La marchandisation de la sexualité d’autrui

Un rapport parlementaire (remis le 27/09/2022) est consacré à l'industrie pornographique et établit un constat clair des pratiques et normes aujourd’hui promues par cette industrie (représentations sexistes, racistes, homophobes et inégalitaires). Il dénonce la consommation de pornographie généralisée, chez les jeunes comme chez les adultes.

Il formule vingt-trois recommandations qui s’articulent autour de quatre grands axes :

faire de la lutte contre les violences pornographiques et la marchandisation des corps une priorité de politique publique ;
faciliter les suppressions de contenus illicites et le droit à l’oubli ;
appliquer enfin la loi sur l’interdiction d’accès des mineurs et protéger la jeunesse ;
mettre en œuvre les séances d’éducation à la vie sexuelle et affective et sensibiliser les parents, professionnels de santé et professionnels de l’éducation aux enjeux liés à la pornographie.

En matière de cyberexploitation sexuelle, ce rapport recommande le signalement de ces violences sexuelles. Le portail Pharos (le portail de signalement des contenus illicites de l'internet) permet le retrait ou le blocage des atteintes volontaires graves à l’intégrité d'une personne. Il demande également d'instaurer un droit de retrait simple et effectif de contenus à caractère sexuel, à toute personne filmée qui le demande.

Les violences économiques et administratives

L'usurpation d'identité

Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature, permettant de l'identifier, en vue de troubler sa tranquillité, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni par la loi.

Le fait qu’elle se déroule au sein du couple est une circonstance aggravante.

Le vol de documents administratifs

La rétention, par un conjoint, d’objets ou de documents indispensables à la vie quotidienne caractérise une violence administrative qui est punie par la loi.

Exemples : documents d’identité, documents d’état civil, documents relatifs au titre de séjour ou aux moyens de paiement.

En droit du mariage

Jusqu’à cette loi, si les deux époux étaient mariés sous le régime de la communauté universelle avec
attribution intégrale au conjoint survivant et si l’un tuait l’autre, il devenait propriétaire
de tous ses biens.
La loi prévoit qu’un époux condamné sera déchu de plein droit du bénéfice des clauses de la convention
matrimoniale qui lui confèrent un avantage . Le notaire chargé de la succession saura que ces avantages
matrimoniaux ne s’appliquent plus.

Se reporter également au chapitre consacré au harcèlement.

Que Faire ?

Pour toutes ces violences,
vous avez 6 ans pour agir et dénoncer les faits

Pour le viol, le délai de prescription est beaucoup plus long selon les cas (pour en savoir plus, consulter le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31982)

En cas de violences habituelles, le point de départ est retardé au dernier acte.

Vous pouvez :

-> ALERTER, voir le début de ce chapitre

-> Déposer plainte 7 jours sur 7, 24h sur 24, à la police ou la gendarmerie, avec ou sans certificat médical. L'enregistrement de votre plainte est alors obligatoire.

-> Déposer une main courante, dans ce cas, la police ou la gendarmerie doit vous rendre visite à votre domicile dans la semaine.

Il est préférable de faire établir des certificats médicaux, les plus détaillés possible pour constater vos blessures (coups , hématomes, brûlures, coupures …) et d’en prendre des photographies.

À LYON et région lyonnaise, l’association FILACTIONS peut vous aider (https://www.filactions.org/ )

RETOUR