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LES CONSÉQUENCES DES VIOLENCES CONJUGALES
Si une victime de violences conjugales décide de quitter le logement familial, elle doit en informer son bailleur par lettre recommandée avec avis de réception en lui transmettant une copie de l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou de la condamnation pénale.
Le préfet peut attribuer en urgence un logement aux victimes de violences sur le contingent de logements réservés à l’État.
Il est désormais prévu la suspension automatique provisoire de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement pour le parent poursuivi ou condamné comme auteur, coauteur ou complice, même non définitivement, pour un crime commis sur la personne de l’autre parent.
Lorsqu’est prononcée une interdiction de contact, une interdiction de paraître ou une interdiction de se rapprocher, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention se doit de se prononcer sur la suspension du droit de visite et d’hébergement dont est titulaire la personne mise en examen à l'égard de l'enfant mineur.
Vous pouvez bénéficier d’une aide universelle d’urgence destinée aux victimes de violences conjugales quittant le domicile avec enfants, afin de sortir de toute dépendance financière (prêt à taux zéro ou don, via la CAF).
Cette aide est versée à la victime en tout ou partie
dans les 3 à 5 jours ouvrés.
Pendant six mois, la victime pourra bénéficier des droits et des aides accessoires à l’allocation du revenu de solidarité active (RSA) comme l’octroi automatique de la complémentaire santé solidaire (C2S) et un accompagnement social et professionnel.
Lorsque la victime étrangère bénéficie d’une ordonnance de protection en raison de violences commises par son conjoint, partenaire ou concubin, l’autorité administrative doit lui délivrer dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée, vie familiale », ce qui lui permet d’exercer une activité professionnelle.
En l'absence d’ordonnance de protection, la preuve des violences devra être apportée par tous moyens auprès de la Préfecture.
Les ressortissants étrangers mariés séjournant régulièrement en France et dont le droit au séjour est lié à leur statut de conjoint voient leur titre de séjour automatiquement renouvelé lorsqu’ils ont subi des violences conjugales de la part de leur conjoint et que la communauté de vie a été rompue.
Le contexte familial ou le fait qu’un mineur assiste aux faits constitue une circonstance aggravante de l’ensemble de ces infractions.
La loi vous protège, le viol est un crime
Le conjoint violent encourt des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 20 ans en cas de meurtre, d’une peine d’amende mais aussi des peines complémentaires pouvant consister en :
une interdiction des droits civiques, civils et de famille ;
une interdiction de séjour ;
une interdiction du territoire français à titre définitif ou pour une durée de dix ans ;
un suivi socio-judiciaire.
Le conjoint survivant sera privé de pension de réversion, sauf décision contraire. Depuis 2020, la loi a aussi introduit deux nouvelles sanctions :
la décharge de l’obligation alimentaire de la victime à l’égard du membre violent du couple,
l’indignité successorale.
En 2024, une nouvelle loi va plus loin ( LOI n° 2024-494 du 31 mai 2024 ).
Jusqu’à cette loi, si les deux époux étaient mariés sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant et si l’un tuait l’autre, il devenait propriétaire de tous ses biens.
La loi prévoit désormais qu’un époux condamné sera déchu de plein droit du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale qui lui confèrent un avantage. Le notaire chargé de la succession saura que ces avantages matrimoniaux ne s’appliquent plus.
Sanctions dans le cas de violences légères et isolées
Le procureur de la République peut décider de ne pas poursuivre l'auteur devant un tribunal. Il peut alors avoir recours, par exemple, aux mesures suivantes :
composition pénale ;
pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1461
rappel à la loi ;
stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple (accompli par l'auteur des faits à ses frais) ;
médiation pénale si la victime est d'accord ;