Si vous êtes victime de violences conjugales (exercées au sein du couple, ou par un ancien époux, par un ancien partenaire lié par un PACS ou par un ancien concubin), vous pouvez demander en urgence au juge aux affaires familiales une ordonnance de protection pour vous et vos enfants.
En principe, le juge aux affaires familiales doit se prononcer dans un délai de 6 jours à compter de la fixation de la date de l’audience.
Si le juge aux affaires familiales estime qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable la réalité des faits de violence allégués et le danger auquel vous et vos enfants êtes exposés, il pourra :
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interdire à l’auteur des violences d'entrer en relation avec vous, faire en sorte qu'il quitte immédiatement le domicile s’il y habite avec vous ;
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interdire à l’auteur des violences de se rendre dans certains lieux spécialement désignés dans lesquels vous vous trouvez de façon habituelle ;
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attribuer le domicile conjugal à la personne qui n’est pas l'auteur des violences tout en laissant la charge des loyers à l’auteur des violences.
Le juge aux affaires familiales peut également, dans le cadre de cette ordonnance de protection, prononcer la mise en oeuvre du dispositif de bracelet anti-rapprochement ou du téléphone grave danger (voir plus loin).
Il n’est pas nécessaire de déposer plainte préalablement à votre demande d’ordonnance de protection.
