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Si vous êtes victime de violences conjugales (exercées au sein du couple, ou par un ancien époux, par un ancien partenaire lié par un PACS ou par un ancien concubin), vous pouvez demander en urgence au juge aux affaires familiales une ordonnance de protection pour vous et vos enfants.
En principe, le juge aux affaires familiales doit se prononcer dans un délai de 6 jours à compter de la fixation de la date de l’audience.
Si le juge aux affaires familiales estime qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable la réalité des faits de violence allégués et le danger auquel vous et vos enfants êtes exposés, il pourra :
interdire à l’auteur des violences d'entrer en relation avec vous, faire en sorte qu'il quitte immédiatement le domicile s’il y habite avec vous ;
interdire à l’auteur des violences de se rendre dans certains lieux spécialement désignés dans lesquels vous vous trouvez de façon habituelle ;
attribuer le domicile conjugal à la personne qui n’est pas l'auteur des violences tout en laissant la charge des loyers à l’auteur des violences.
Le juge aux affaires familiales peut également, dans le cadre de cette ordonnance de protection, prononcer la mise en oeuvre du dispositif de bracelet anti-rapprochement ou du téléphone grave danger (voir plus loin).
Il n’est pas nécessaire de déposer plainte préalablement à votre demande d’ordonnance de protection.
Pour aller vite, l’ordonnance est provisoire (6 mois)
-> pour aller plus loin (la prolonger), il faut saisir le juge aux affaires familiales
Le juge peut aussi se prononcer sur :
la répartition des charges du foyer,
les modalités d'exercice de l'autorité parentale,
la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.
Le juge peut aussi :
vous autoriser à ne pas communiquer votre adresse,
vous admettre à l'aide juridictionnelle provisoire,
vous protéger si vous craignez un mariage forcé.
La victime, si elle le souhaite, peut quitter le domicile.
Pour éviter que ce départ ne vous soit reproché, vous pouvez déposer une main courante au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. Le fait de subir des violences conjugales peut justifier le départ du domicile (voir les alertes plus haut).
Le bracelet anti-rapprochement est un dispositif de surveillance électronique qui permet de géolocaliser la victime et l’auteur de violences conjugales afin de faire respecter une interdiction d’entrer en contact.
Ce dispositif peut être mis en place tant par le juge civil dans le cadre de l’ordonnance de protection, que par le juge pénal avant toute condamnation ou postérieurement.
Lorsqu'il est mis en place, un système d'alerte se déclenche lorsque votre conjoint ou ex-conjoint s'approche de vous. Un avertissement lui est alors adressé et les forces de l'ordre peuvent intervenir s'il continue de s'approcher du lieu où vous êtes.
Pour en savoir plus sur le bracelet anti rapprochement : https://www.droits.fr/bracelet-anti-rapprochement
Le téléphone « grave danger » est un portable permettant de mettre en lien la victime en proie à un danger avec une plateforme d’assistance accessible en permanence et susceptible d’alerter directement les forces de l’ordre. Ces dernières pourront alors intervenir immédiatement et ce de manière d’autant plus efficace que la victime peut accepter d’être géolocalisée.
Ce dispositif est attribué par le procureur de la République à une victime de violences conjugales qui y consent expressément et qui ne cohabite pas avec l’auteur des violences.
Le téléphone « grave danger » peut être proposé en cas de danger avéré et imminent, lorsque l’auteur des violences est en fuite ou n’a pas encore pu être interpellé ou lorsque l’interdiction judiciaire d’entrer en contact avec la victime n’a pas encore été prononcée.
Il peut être proposé dans le cadre d’une ordonnance de protection, mais pas seulement (exemples : une composition pénale ; un contrôle judiciaire ; une assignation à résidence sous surveillance électronique ; une condamnation ; un aménagement de peine ; une mesure de sûreté).
La durée de l’attribution est de six mois renouvelables.