MUTILATIONS SEXUELLES

Voir aussi le chapitre « VIOLENCES FAITES AUX FEMMES ».

En France, les mutilations sexuelles sont interdites : loi du 20 août 1983 reconnaît le caractère criminel relevant de la cour d’Assise (emprisonnement, amendes).

Loi du 5 août 2013 : punit de 5 ans d’emprisonnement et 75000 €d’amende pour incitation à la mutilation sur mineure.

La loi s’applique à l’étranger lorsque la mutilation a lieu à l’étranger

Pour tout renseignement, prendre contact auprès de la sage-femme référente du centre de planification du Centre Hospitalier Lyon Sud service de gynécologie : 04 26 73 96 24 qui est en lien avec l’association les Orchidées Rouges pour la Région Rhône Alpes.

Au niveau national, vous pouvez contacter la fédération GAMS (Groupe pour l’Abolition des Mutilations Sexuelles ...).

Voir les adresses dans le chapitre « ADRESSES UTILES ».

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