L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE (OU IVG)

Le 8 mars 2024, la France est devenue le 1er pays au monde à inscrire explicitement dans sa Constitution, le droit d'interrompre volontairement une grossesse.

IVG pour toutes

Toutes les femmes, françaises comme étrangères, disposent en France des mêmes droits d’accès à l’IVG

En France, l’avortement est autorisé par la loi du 17 janvier 1975, dite loi Simone Veil. Toute femme, majeure ou mineure, peut demander l’interruption de sa grossesse (IVG instrumentale) avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse, soit 16 semaines après les dernières règles.

Depuis le 27 janvier 1993, la loi dite de Neiertz définit le délit d’entrave, qui est condamné. Depuis le 4 août 2004, ce délit peut entraîner 2 ans d’emprisonnement et 30 000€ d’amende.

Depuis le 20 mars 2017, le délit d’entrave sur les réseaux sociaux et internet (prosélytisme anti IVG) est également condamné.

➔ Si vous êtes empêchée, si vous subissez des pressions, c’est un délit.

Nul ne peut obliger une femme à interrompre une grossesse (Code de la santé publique).
Mais nul ne peut obliger une femme à poursuivre une grossesse.

Pour pouvoir avorter, consultez rapidement un médecin traitant ou les équipes du planning familial ou un centre d’orthogénie. Vous devez recevoir une attestation de visite et l’indication des démarches nécessaires avec prévision d’une seconde visite.

La loi du 26 janvier 2016 a supprimé le délai de réflexion de 7 jours entre la première consultation et la confirmation écrite au cours de la seconde visite.

Les frais liés à l’IVG sont intégralement pris en charge par l’assurance maladie (loi de financement de Sécurité Sociale : décret du 25 mars 2013). La loi du 26 janvier 2016 a généralisé le tiers payant, ce qui permet aux femmes qui avortent de ne pas avoir à avancer les frais.

IVG pour les mineures

Une jeune femme mineure peut vouloir garder le secret à l’égard de ses parents. Dans ce cas, elle doit se faire accompagner d’une personne majeure de son choix. Un entretien avec une conseillère conjugale est obligatoire, en plus des 2 visites médicales.

IVG pour des raisons médicales

Elle peut être réalisée, à la demande de la femme, quel que soit le terme de la grossesse, sur dossier et avis du comité d’experts.

IVG pour des raisons médicales

Elle peut être réalisée quel que soit le terme de la grossesse, sur dossier et avis du comité d’experts à la demande de la femme.

IVG médicamenteuse, en ville et à domicile

Depuis le 3 mars 2022 : l'IVG médicamenteuse peut être utilisée jusqu’à la septième semaine d’aménorrhée. Les sages-femmes sont autorisées à délivrer l’IVG médicamenteuse.

IVG Instrumentale

Depuis le 3 mars 2022, outre l’allongement du délai de recours à l’IVG de 12 à 14 semaines de grossesse,

extension de la compétence de la pratique de l’IVG instrumentale aux sages-femmes,
suppression du délai de réflexion de 2 jours après l’entretien psychologique.

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