PMA - PROCRÉATION MÉDICALE ASSISTÉE

• ACCÈS AUX SOINS
• GROSSESSE ET PÉRINATALITÉ
• MÉTHODES DE CONTRACEPTION
• L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE (OU IVG)
• AUTRES QUESTIONS DE SANTÉ
• MUTILATIONS SEXUELLES

FIV : fécondation in vitro

À Lyon, s’adresser à l’hôpital mère enfant des HCL, Service de la reproduction.

La loi du 31 octobre 2022 permet :

• l’accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires,

• les droits d’accès aux origines pour les enfants nés sous PMA,

• le remboursement par l’assurance maladie.

Les enfants ont accès à leur majorité à des données non identifiables ou à l’identité de leur donneur.

Vitrification d’ovocytes (congélation)

La loi du 2 aout 2021 relative à la bioéthique prévoit la vitrification d’ovocytes pour les femmes de 29 à 37 ans, prise en charge par la sécurité sociale.

GPA : gestation pour autrui

La gestation pour autrui est interdite en France.

SOMMAIRE

LE CADRE DE LA LAÏCITE

MARIAGE

DIVORCE

HARCÈLEMENT

VIOLENCES FAITES AUX FEMMES

ENFANTS

SANTÉ

TRAVAIL

DÉCÈS ET HÉRITAGE

LES TEXTES INTERNATIONAUX

LES TEXTES SPÉCIFIQUES DU MAGHREB

ADRESSES UTILES

MOTS CLÉS