LE MARIAGE FORCÉ

Si vous n’avez pas fait le choix de vous marier, si vous avez été contrainte par des pressions psychologiques, voire par des violences physiques, il s’agit d’un mariage forcé.

En France, l'âge du mariage légal a été porté à 18 ans sans distinction de sexe. En dessous de cet âge, il faut une autorisation spéciale, même pour les mineures émancipées.

Dans les pays du Grand Maghreb (Maroc, Tunisie, Algérie, Mauritanie, Soudan), dans ceux d'Afrique subsaharienne ainsi qu'en Turquie et en Asie, la pratique des mariages forcés est bien réelle alors que les lois de ces pays exigent le consentement des époux au mariage.

En cas de présomption de mariage forcé, le risque majeur est le départ dans le pays d’origine.

Une personne menacée d'un mariage forcé peut demander à bénéficier d'une ordonnance de protection.

Vous craignez d’être mariée de force

Cachez vos papiers en lieu sûr (carte d’identité, titre de séjour, passeport, certificat de scolarité, attestation de carte vitale...), faites-en des photocopies. Si ces papiers sont confisqués ou détruits, il ne sera plus possible ni de poursuivre des études, ni de rechercher un emploi, ni d'obtenir un titre de séjour. De plus, si vous n'avez pas la nationalité française, vous risquez de vous retrouver en situation irrégulière.
En cas de confiscation de vos papiers d’identité, faites une déclaration de perte ou de vol au commissariat. Ainsi vous pourrez les refaire sans porter plainte contre vos parents.

Contactez l’assistant(e) social(e) de l’école, du quartier, les professeurs, les amis de confiance. Il est fondamental que vous alertiez le maximum de personnes même si vous êtes majeure. Vous constituerez ainsi un faisceau de preuves sur la situation de danger dans laquelle vous vous trouvez.

--> Lorsque la personne bénéficie d'une ordonnance de protection sur le fondement d'un risque de mariage forcé, elle devient prioritaire dans sa demande de logement social (ART.L441-1 du Code de la construction et de l’habitation).

Contactez des associations qui travaillent sur la question des mariages forcés (Voix de femmes, GAMS...) pour connaître vos droits et les démarches à entreprendre. Dans certaines régions, des consultations gratuites sont dispensées par des avocats pour enfants. Contactez aussi l’Ordre des avocats, les Maisons de Justice et de Droit…

Saisissez sans délai l’autorité judiciaire française (juge des enfants ou procureur de la république, par lettre recommandée avec accusé de réception, datée et signée) ou l’aide sociale à l’enfance quelle que soit votre nationalité, en fonction de l'urgence de la situation et de votre âge. Le danger doit être considéré comme réel et avéré.

Le mariage forcé ne constitue pas en soi une infraction pénale, mais il peut s’accompagner d’actes susceptibles de tomber sous le coup de la loi pénale (tentative de meurtre, actes de torture et de barbarie, enlèvement et séquestration, menace de mort, violences, non-assistance à personne en danger, mise en péril d'une mineure). Ceux qui organisent un mariage forcé et le mettent en œuvre peuvent être poursuivis s’ils commettent de tels actes.

À NOTER POUR LES MINEURES

Il y a toujours la possibilité de saisir en urgence le juge des enfants ou le procureur chargé de la protection des enfants

Une jeune fille majeure peut aussi demander la protection du juge pour enfants dès lors qu'elle court un danger. Cette protection peut s’étendre jusqu’à 21 ans par le biais du « contrat jeune majeur »

En matière d'assistance éducative, quelle que soit votre nationalité, le juge des enfants français est compétent car c'est la loi du pays de résidence habituelle qui s'applique.

ATTENTION : les Algériennes mineures de moins de 19 ans, nées en France, doivent savoir que le Code de la famille algérien interdit le mariage d’une mineure si celui-ci est établi par une contrainte exercée par le père. Une autorisation est demandée au juge en cas de nécessité et dans l’intérêt de l’enfant. La mineure doit donner son accord au juge. Elle est ainsi protégée.

Vous êtes conduite de force et de manière précipitée dans votre pays d’origine

En France, à l'aéroport, vous pouvez alerter la Police de l’Air et des Frontières (PAF), lors du départ au pays, en expliquant que vous êtes emmenée contre votre gré.

ATTENTION : si vous êtes de nationalité étrangère, votre titre de séjour ne sera pas renouvelable si vous vous absentez de France plus de trois années consécutives.

Dans le pays d’origine, vous pouvez refuser de donner votre consentement devant les autorités de célébration du mariage et exprimer clairement votre refus car la plupart des pays exigent le consentement des deux époux au mariage.

Dans certains pays, comme le Sénégal ou le Mali, les femmes sont mariées très jeunes selon des pratiques coutumières. Or, dans la plupart de ces pays d’Afrique, ainsi qu’en Turquie, ou dans les pays du Maghreb, le Code de la famille proscrit ces usages, il est donc possible de se défendre sur le fondement de votre loi nationale !

Si le mariage a été consommé alors qu'il n'a pas été consenti, il peut être considéré comme un viol. Il est puni par le Code pénal français si les faits se sont produits en France ou à l'étranger si vous possédez la nationalité française.

Votre mariage « forcé » a été célébré et vous êtes rentrée en France

Vous avez la nationalité française

Dans ce cas, il vous est possible de demander au tribunal judiciaire (TJ) l'annulation de votre mariage.

L'annulation du mariage n'est pas facile à obtenir en pratique car il faut toujours apporter des preuves du défaut de consentement. Vous pouvez alerter le consulat de France du pays où vous avez été mariée de force par lettre recommandée avec accusé de réception afin d'empêcher la transcription du mariage.

Vous pouvez également saisir directement le procureur et l'avertir que votre mariage n'a pas été consenti. Il faut vous dépêcher et vous opposer à la transcription du mariage. Une fois la transcription effectuée, il sera beaucoup plus difficile d'obtenir l'annulation.

Vous êtes de nationalité étrangère

C’est la loi de votre pays d’origine qui s’applique quant aux conditions de fond. Dans la plupart des pays (Algérie, Tunisie, Maroc, Turquie, Sénégal), le consentement des époux au mariage est exigé.

Si votre époux réside également en France, il est possible de saisir le juge français en invoquant votre loi nationale et demander l'annulation du mariage en se fondant sur des articles exigeant le consentement des époux pour que le mariage soit valable. Les mariages forcés ne sont pas légalement autorisés dans la plupart des pays du Maghreb, ce sont, le plus souvent, des pratiques coutumières.

La transcription du mariage en France

ATTENTION : Si vous ou votre époux êtes de nationalité française et que vous vous êtes mariés à l’étranger, vous devez procéder à la transcription de votre mariage devant le tribunal de Nantes, seul compétent.

L'agent diplomatique ou consulaire chargé de transcrire l'acte de mariage en France peut suspendre la transcription et alerter le procureur de la République s'il estime que le mariage peut être annulé.

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