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LE RÉGIME MATRIMONIAL

  • LE DROIT APPLICABLE AU MARIAGE SELON LE DROIT INTERNATIONAL PRIVE FRANÇAIS
  • LE MARIAGE FORCE
  • LE MARIAGE POUR TOUS
  • LE MARIAGE POLYGAME

Il est important que vous sachiez quel est votre régime matrimonial.

En cas de divorce ou de décès, il détermine les biens que vous aurez le droit de garder ou de réclamer.

Quels sont les effets du mariage ?

Si vous résidez sur le territoire français, la loi française s’applique aux effets du mariage qui promeut les valeurs d'égalité et d’indépendance mais aussi de collaboration au sein du couple.

Chacun des époux a le droit :

  • d'engager les dépenses ménagères ;
  • d'ouvrir un compte bancaire ;
  • de faire des actes juridiques sur les meubles dont il est propriétaire ;
  • d’exercer une profession et de percevoir ses gains et salaires ;
  • d’administrer et de disposer de ses biens personnels ;
  • de participer au choix de la résidence familiale ;
  • de transmettre son nom à ses enfants.

Quel est votre régime matrimonial ?

Vous avez le choix d’un type de régime. Il existe deux grands types :

  • la communauté de biens réduite aux acquêts : vous restez propriétaire des biens acquis avant le mariage ou provenant de donation ou succession, mais ceux acquis par vous ou votre mari pendant le mariage sont communs (les comptes bancaires quel qu'en soit le titulaire sont communs). En cas de divorce, les biens sont partagés pour moitié entre les époux.
  • la séparation des biens : chacun des époux est propriétaire des biens qu’il a acquis personnellement. En cas de divorce, chacun des époux récupère uniquement les biens dont il est propriétaire.

Si vous n'avez pas fait de contrat de mariage (c'est-à-dire de choix de régime matrimonial), c'est le régime légal qui s'appliquera. Ce régime légal diffère selon les pays.

En France, il s'agit du régime de la communauté réduite aux acquêts.

En Algérie, au Maroc et en Tunisie, il s'agit du régime de la séparation des biens. Malheureusement, le plus souvent, les achats de biens, tant mobiliers qu'immobiliers, sont facturés au nom du mari par habitude, même si vous avez fait ces achats vous-même ou si vous y avez contribué. Cela amène le mari à réclamer ces biens comme lui appartenant en propre.

Les législations évoluent : au Maroc (depuis la nouvelle Moudawana) et en Algérie (depuis 2005), les époux peuvent opter pour le régime de la communauté des biens.

Par précaution, il faut conserver tous les justificatifs de propriété :

  • actes de propriété pour les biens immobiliers (maisons, appartements);
  • factures à votre nom pour les achats de biens de consommation (mobiliers, bijoux, etc.).

Dans tous les cas, pour éviter toute contestation, vous pouvez faire une déclaration avec votre époux devant notaires pour convenir du régime matrimonial qui vous sera applicable.

 

 

 

 

 

 

Vous n’avez pas choisi, quel est le régime par défaut applicable ?

Le régime matrimonial applicable par défaut a évolué dans le temps.

Trois situations sont à distinguer selon la date de célébration de votre mariage :

  • avant le 1er septembre 1992;
  • entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019;
  • depuis le 28 janvier 2019  (pour en savoir plus : Règlement (UE) no 2016/1103 ).

Pour les mariages contractés depuis le 28 janvier 2019, en l’absence de choix, la loi applicable pour votre régime matrimonial est :

  • celle de la première résidence habituelle commune des époux après la célébration du mariage, c’est la loi de la nationalité commune des époux au moment de la célébration du mariage;
  • à défaut de nationalité commune, c’est la loi avec laquelle les époux ont les liens les plus étroits au moment de la célébration du mariage au regard des circonstances.

 

 

 

 

 

 

Que se passe-t-il si j’ai rejoint mon mari en France plus de six mois après la célébration du mariage ?

→  Si votre mari possède la nationalité française (qu'importe  s'il possède en même temps une autre nationalité) et que vous souhaitez vous installer définitivement en France, la France sera potentiellement le pays avec lequel votre famille aura les liens les plus étroits.

Exemple : vous avez célébré votre mariage à l’étranger, votre mari est retourné vivre en France peu de temps après la célébration et vous l’avez rejoint plus de six mois après la célébration du mariage. Dans ce cas, si votre mari possède la nationalité française alors c’est la loi française qui sera applicable à votre régime matrimonial.

 

→ Si votre mari ne possède pas la nationalité française mais possède la même nationalité que vous : dans ce cas, la loi applicable au régime matrimonial sera la loi de votre nationalité commune.

Exemple : Vous avez célébré votre mariage à l’étranger, votre mari, de nationalité algérienne comme vous, s’installe en France et vous le rejoignez plus de six mois après la célébration du mariage. Dans ce cas, la loi applicable à votre régime matrimonial est la loi algérienne.

 

 

 

 

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