Images de la page d'accueil
Texte, bouton et/ou inscription à la newsletter
Ajoutez un logo, un bouton, des réseaux sociaux
LE RÉGIME MATRIMONIAL
Il est important que vous sachiez quel est votre régime matrimonial.
En cas de divorce ou de décès, il détermine les biens que vous aurez le droit de garder ou de réclamer.
Si vous résidez sur le territoire français, la loi française s’applique aux effets du mariage qui promeut les valeurs d'égalité et d’indépendance mais aussi de collaboration au sein du couple.
Chacun des époux a le droit :
Si vous n'avez pas fait de contrat de mariage (c'est-à-dire de choix de régime matrimonial), c'est le régime légal qui s'appliquera. Ce régime légal diffère selon les pays.
En France, il s'agit du régime de la communauté réduite aux acquêts.
En Algérie, au Maroc et en Tunisie, il s'agit du régime de la séparation des biens. Malheureusement, le plus souvent, les achats de biens, tant mobiliers qu'immobiliers, sont facturés au nom du mari par habitude, même si vous avez fait ces achats vous-même ou si vous y avez contribué. Cela amène le mari à réclamer ces biens comme lui appartenant en propre.
Les législations évoluent : au Maroc (depuis la nouvelle Moudawana) et en Algérie (depuis 2005), les époux peuvent opter pour le régime de la communauté des biens.
Par précaution, il faut conserver tous les justificatifs de propriété :
Dans tous les cas, pour éviter toute contestation, vous pouvez faire une déclaration avec votre époux devant notaires pour convenir du régime matrimonial qui vous sera applicable.
Trois situations sont à distinguer selon la date de célébration de votre mariage :
Pour les mariages contractés depuis le 28 janvier 2019, en l’absence de choix, la loi applicable pour votre régime matrimonial est :
→ Si votre mari possède la nationalité française (qu'importe s'il possède en même temps une autre nationalité) et que vous souhaitez vous installer définitivement en France, la France sera potentiellement le pays avec lequel votre famille aura les liens les plus étroits.
Exemple : vous avez célébré votre mariage à l’étranger, votre mari est retourné vivre en France peu de temps après la célébration et vous l’avez rejoint plus de six mois après la célébration du mariage. Dans ce cas, si votre mari possède la nationalité française alors c’est la loi française qui sera applicable à votre régime matrimonial.
→ Si votre mari ne possède pas la nationalité française mais possède la même nationalité que vous : dans ce cas, la loi applicable au régime matrimonial sera la loi de votre nationalité commune.
Exemple : Vous avez célébré votre mariage à l’étranger, votre mari, de nationalité algérienne comme vous, s’installe en France et vous le rejoignez plus de six mois après la célébration du mariage. Dans ce cas, la loi applicable à votre régime matrimonial est la loi algérienne.
SOMMAIRE