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LE MARIAGE POUR TOUS

  • LE DROIT APPLICABLE AU MARIAGE SELON LE DROIT INTERNATIONAL PRIVE FRANÇAIS
  • LE MARIAGE FORCE
  • LE MARIAGE POLYGAME
  • LE REGIME MATRIMONIAL

 

En France, la loi n° 2013 – 404 du 17 mai 2013 a autorisé le mariage entre personnes du même sexe. L’article 143 du Code civil dispose désormais : « le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. »

 

Si l’une des deux personnes est originaire d’un pays qui interdit le mariage homosexuel, le mariage en France est-il possible ?

Oui, la Cour de cassation a précisé que le mariage est possible si l'une des deux personnes a son domicile en France. Ainsi un mariage homosexuel franco-marocain, franco-tunisien, franco-indonésien est possible en France, circulaire Taubira du 29 05 2013, arrêt 13-50. 059, première chambre civile Cour de cassation, 28 01 2015.

Si une mairie résiste à l’enregistrement d’un mariage, rappelez-vous que le mariage est une liberté fondamentale. Si besoin, contactez associations ou avocats spécialisés.

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