LE MARIAGE POUR TOUS

• LE DROIT APPLICABLE AU MARIAGE SELON LE DROIT INTERNATIONAL PRIVE FRANÇAIS
• LE MARIAGE FORCE
• LE MARIAGE POLYGAME
• LE REGIME MATRIMONIAL

En France, la loi n° 2013 – 404 du 17 mai 2013 a autorisé le mariage entre personnes du même sexe. L’article 143 du Code civil dispose désormais : « le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. »

Si l’une des deux personnes est originaire d’un pays qui interdit le mariage homosexuel, le mariage en France est-il possible ?

Oui, la Cour de cassation a précisé que le mariage est possible si l'une des deux personnes a son domicile en France. Ainsi un mariage homosexuel franco-marocain, franco-tunisien, franco-indonésien est possible en France, circulaire Taubira du 29 05 2013, arrêt 13-50. 059, première chambre civile Cour de cassation, 28 01 2015.

Si une mairie résiste à l’enregistrement d’un mariage, rappelez-vous que le mariage est une liberté fondamentale. Si besoin, contactez associations ou avocats spécialisés.

SOMMAIRE

LE CADRE DE LA LAÏCITE

MARIAGE

DIVORCE

HARCÈLEMENT

VIOLENCES FAITES AUX FEMMES

ENFANTS

SANTÉ

TRAVAIL

DÉCÈS ET HÉRITAGE

LES TEXTES INTERNATIONAUX

LES TEXTES SPÉCIFIQUES DU MAGHREB

ADRESSES UTILES

MOTS CLÉS