PARITÉ ET LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS

De nombreuses lois se sont succédé, depuis la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes et la loi du 4 août 2014 visant « l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ».

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel met en place l'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes . Toutes les entreprises de plus de 50 salariés doivent publier leur index chaque année, au plus tard le 1er mars.

Cet index est calculé sur quatre ou cinq indicateurs selon l'effectif de l'entreprise :

écart de rémunération femmes - hommes ;
écart de répartition des augmentations individuelles ;
écart de répartition des promotions (entreprises de plus de 250 salariés) ;
nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité ;
parité parmi les dix plus hautes rémunérations.

En cas d'indice inférieur à 75, l'entreprise doit mettre en place des mesures de progression dans un délai de trois ans. En 2021, 70% des entreprises de plus de 50 salariés ont publié leurs notes.

→ Pour en savoir plus sur l'index de l'égalité professionnelle dans les entreprises

Un Décret autorise le déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales.

La loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles concerne 210 000 retraités, dont 67% de femmes. La loi vise à assurer la revalorisation des pensions de retraite des conjoints, principalement des femmes.

La loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle instaure diverses mesures, dont un quota de 40% de femmes aux postes de direction des grandes entreprises.

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